14.09.2017, 00:01  

Le bras de fer au Parlement sur le secret bancaire continue

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L’initiative veut cimenter dans la Constitution le secret bancaire pour les contribuables.

 14.09.2017, 00:01   Le bras de fer au Parlement sur le secret bancaire continue

Par ats

DONNÉES FISCALES - Le Conseil national a maintenu hier son soutien à l’initiative de la droite «Oui à la protection de la sphère privée».

Le maintien du secret bancaire pour les clients en Suisse continue de diviser le Parlement. Malgré le «niet» du Conseil des Etats, le National a maintenu hier son soutien à l’initiative de la droite «Oui à la protection de la sphère privée» et à son contre-projet. La décision est tombée par 81 voix contre 39 et 68 abstentions.

L’initiative déposée...

Le maintien du secret bancaire pour les clients en Suisse continue de diviser le Parlement. Malgré le «niet» du Conseil des Etats, le National a maintenu hier son soutien à l’initiative de la droite «Oui à la protection de la sphère privée» et à son contre-projet. La décision est tombée par 81 voix contre 39 et 68 abstentions.

L’initiative déposée par des politiciens du camp bourgeois en 2014 veut cimenter dans la Constitution le secret bancaire pour les contribuables en Suisse. Le but est d’éviter que les cantons puissent exiger des banques qu’elles fournissent des informations concernant un client en cas de soustraction fiscale, et non plus seulement de fraude.

Le texte a été lancé en réaction aux velléités de la grande argentière de l’époque Eveline Widmer-Schlumpf. Son projet reste gelé en attendant la votation populaire sur l’initiative, s’est contenté de préciser son successeur au Département des finances Ueli Maurer.

Faute d’abandon formel, la droite ne veut pas baisser la garde. A l’origine de la fronde, Thomas Matter (UDC/ZH) a rappelé son opposition à ce que l’échange automatique des données fiscales ne devienne la norme aussi en droit interne.

Pas de liste exhaustive

Comme alternative à soumettre au peuple, le National a élaboré un contre-projet, qui pourrait conduire au retrait de l’initiative. Ses détracteurs considèrent qu’il s’agit d’un transfert de dispositions légales au niveau de la Constitution.

Ce deuxième texte ne règle que les impôts directs. Les autorités pourront toujours accéder à des données bancaires en cas de soupçons de graves infractions fiscales, mais contrairement à l’initiative, le contre-projet ne contient pas de liste exhaustive de ces infractions. Le Parlement pourra donc étendre la liste dans la loi.

La Chambre du peuple a légèrement retouché le contre-projet: le secret bancaire ne saurait se justifier dans la lutte contre le financement du terrorisme. Si aussi bien l’initiative que le contre-projet devaient être soumis au peuple avec un préavis favorable des Chambres, il serait recommandé de donner sa préférence au deuxième texte dans la question subsidiaire.

Réticences au Conseil des Etats

Suivant l’avis du Conseil fédéral et des cantons, le Conseil des Etats a rejeté l’initiative et le contre-projet. Ces textes enverraient un signal négatif aux contribuables honnêtes. Pire, ils pourraient conforter les fraudeurs. Un credo repris par la gauche au National. Les cantons et les banques s’opposent d’ailleurs à ces textes, a rappelé Louis Schelbert (Verts/LU).

Si la Chambre des cantons, qui devra à nouveau se prononcer, maintient son rejet du contre-projet (elle l’avait repoussé par 25 voix contre 19), celui-ci sera définitivement abandonné. La bataille concernerait alors la recommandation de vote face à l’initiative.

Si à la fin de la procédure parlementaire, les deux Conseils ne se mettent pas d’accord, le texte sera soumis en votation sans recommandation officielle. Les partisans de l’initiative pourraient alors profiter du fait que le Conseil fédéral ne pourra pas réellement mener campagne contre l’initiative et devra se contenter de rappeler qu’il l’avait rejetée.

En attendant, les fronts restent figés. Parmi les partisans de l’initiative, on compte surtout l’UDC, appuyée par certains PLR et PDC. Trois partis favorables au contre-projet, qui a été confirmé par 115 voix contre 69. De l’autre côté, on retrouve la gauche, le PBD et les Vert’libéraux. ats


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