06.09.2017, 00:01  

Gratuité pour les consommateurs lésés

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Le Vert Raphaël Mahaim a défendu le projet, hier.

 06.09.2017, 00:01   Gratuité pour les consommateurs lésés

Par ats

Après Genève, Vaud pourrait supprimer les frais d’accès aux tribunaux pour les litiges de consommation courante. La gauche et le centre ont fait passer de justesse hier une modification de loi. La décision doit encore être confirmée en deuxième débat.

Acquérir un lave-vaisselle défectueux, voir son voyage annulé ou encore rencontrer des difficultés avec un contrat de leasing de voiture:...

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